Comment réaliser un test de paternité juridique

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Un test de paternité juridique est un test ADN qui détermine avec une certitude de 99,9% ou plus si un homme est le père biologique d’un enfant. L’échantillon d’ADN utilisé pour un test de paternité légal doit être prélevé à l’aide d’un échantillon buccal. A la fin du test, le demandeur reçoit un rapport écrit concernant les résultats. Ces derniers sont recevables et peuvent être utilisé à des fins juridiques liées à la paternité.

Pourquoi faire un test de paternité

Un test de paternité juridique est requis lorsqu’un homme ou une femme souhaite identifier le père biologique d’un enfant. Les résultats peuvent être utilisés à des fins juridiques si le test a été réalisé de façon légale. Les enfants nés de parents non mariés peuvent parfois avoir besoin d’un test ADN légal pour changer un certificat de naissance ou obtenir des prestations de son père. Ce test peut être ordonné lors des procédures relatives à la garde d’enfants ou lors d’un divorce par des avocats, un juge ou l’un des parents en instance de divorce. Pour être recevable, le rapport doit être signé par un médecin. Un test de paternité légal peut être utilisé pour :

  • changer un acte de naissance
  • obtenir la garde de l’enfant
  • établir la paternité aux fins de la pension alimentaire
  • changer un testament
  • prouver le droit de succession
  • réclamer des prestations, comme la pension alimentaire

Comment passer un test de paternité juridique?

Un test de paternité juridique doit être ordonné par un tribunal ou un juge. Pour ce faire, il est nécessaire de faire appel à un avocat qui saisira à son tour le juge. Ce type de test ne peut être réalisé que pour prouver une filiation dans le cadre d’une procédure judiciaire. Contrairement à un test classique, un test de paternité juridique doit être effectué en présence d’un témoin. Le tribunal peut se charger de l’envoi de l’échantillon au laboratoire et recevra directement les résultats. La différence entre un test classique et légal est que ce dernier à une valeur juridique. Un test classique est beaucoup plus facile à réaliser comme indiqué sur le site d’europaternité.

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Combien de temps peut-on avoir les résultats du test ?

En règle générale, il faut environ une semaine pour obtenir les résultats d’un test de paternité légal. Le rapport de laboratoire signé est envoyé par courrier électronique au tribunal une fois les résultats obtenus.

Comment les résultats du test sont-ils déterminés?

Les échantillons sont prélevés de l’intérieur de la joue avec un coton-tige stérile (coton-tige buccal). Ce sont les cellules buccales et non la salive, qui contiennent l’ADN utilisé pour les tests de paternité, de maternité ou d’ancêtre. Une fois que le laboratoire a extrait l’ADN de vos échantillons, les généticiens étudient 21 marqueurs génétiques pour chaque personne. Ils effectuent une analyse statistique pour déterminer la probabilité que les parties soient liées. Pour le test de paternité, le taux de précision peut être à 99,9% si celui-ci est positif.

Les tests de paternité classique et légale sont identiques en termes de méthodologie, mais le test de paternité juridique doit être effectué par un médecin professionnel, une infirmière ou un échantillonneur agréé. Par contre, le prélèvement d’un échantillon peut être réalisé par soi-même lors d’un test classique.

Les résultats des tests ne sont pas différents, vu que la méthode utilisée est la même. Les laboratoires garantissent un taux de précision de 99,9999% si les résultats sont positifs ou une exclusion de paternité à 100%. Selon la décision de tribunal, les frais du test peuvent être pris en charge par le père si le test est positif.